Nos domaines d'activités
Nous conseillons et représentons les particuliers et les entreprises de toute taille dans la plupart des domaines du droit privé, du droit pénal et du droit public, notamment les domaines suivants :
- Droit de la famille (mariage, divorce, filiation, droit de l’enfant)
- Droit des successions
- Droits réels
- Droit des contrats
- Droit des sociétés
- Droit administratif
- Droit fiscal
- Droit pénal
- Droit des constructions et de l’immobilier
- Droit de la circulation routière
- Droit des poursuites et faillites (exécution forcée)
- Droit international privé
- Droit collaboratif
La médiation est un processus amiable de résolution des litiges tout à fait adapté aux personnes qui souhaitent trouver des solutions à leurs différends, sans emprunter la voie judiciaire.
Le processus de médiation repose sur la volonté des parties d’y entrer. Chacune d’entre elle peut y mettre fin en tout temps. Dans certaines situations, le juge exhorte les parties à entrer en médiation ou l’ordonne à titre de mesure de protection des enfants.
Les domaines dans lesquels le recours à la médiation est possible sont vastes (séparation, divorce, relations entre parents ou parents-enfants, voisinage, succession, bail, travail, école, relations commerciales et sociétés, auteur-victime, etc).
Le médiateur
Le médiateur intervient en qualité de tiers neutre et impartial : tout en maintenant un climat de collaboration, le médiateur va créer les conditions favorables pour que les parties puissent s’exprimer sur les points du litige, sur leurs sentiments et sur leurs émotions, ce qui permettra de réinstaurer un dialogue entre les parties.
Pour favoriser les échanges authentiques, les parties et le médiateur s’engagent à une complète confidentialité : ce qui est dit en médiation reste en médiation.
Le médiateur FSA est un professionnel indépendant, compétent et diligent, qui respecte les règles déontologiques et éthiques de sa profession.
Les avantages de la médiation
Il s’agit d’un processus souple et créatif qui s’adapte aux besoins des parties ; la résolution du différent intervient rapidement et à moindre coût en comparaison d’une procédure au tribunal qui implique les lenteurs inhérentes à la justice, des frais de tribunaux et de deux avocats.
Choisir la voie de la médiation équivaut à garder la main sur l’issue du litige dont la solution sera créée par les parties et non pas imposée par un tiers (le juge).
Loin du carcan que revêt la procédure judiciaire, la médiation permet aux parties d’échanger vraiment et de retrouver la possibilité de dialoguer.
Le coût de la médiation
Le tarif du médiateur sera déterminé en début de processus avec les parties. Dans certains cas, les coûts de la médiation sont avancés ou pris en charge par l’Etat (assistance judiciaire ; les 5 premières heures de médiation ordonnées dans les procédures liées au projet pilote de consensus parental). Certaines protections juridiques couvrent également les coûts de la médiation.
Le rôle du notaire s’inscrit dans le pouvoir que lui confère l’Etat de dresser des actes en la forme authentique.
La loi prescrit cette forme pour certaines opérations afin de garantir une sécurité particulière du droit au regard de l’Etat et des parties à l’acte.
Les domaines les plus souvent concernés par l’instrumentation d’actes authentiques sont :
- la vente immobilière
- la constitution/augmentation de cédules hypothécaires
- la constitution/modification de PPE
- la constitution de servitudes (passage, usufruit, superficie, etc.)
- la constitution/restructuration de société (SA, Sàrl, etc.)
- les contrats de mariage
- les dispositions de dernières volontés (pacte successoral et testament)
- les avancements d’hoirie
- les donations
- etc.
La rémunération du notaire dans son activité d’officier public est déterminée par le Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires. La facture adressée par le notaire comprend également les droits de mutation, émoluments et autres frais prélevés par l’Etat.
Le processus collaboratif est un mode alternatif de résolution des litiges. Il débute par la signature d’un contrat dans lequel les parties s’engagent à négocier dans un état d’esprit constructif.
Les parties cheminent dans le processus, étape par étape, accompagnées chacune par leur avocat respectif formé en droit collaboratif. Le but du processus est de permettre aux parties de finalement s’entendre sur une solution globale et durable sans passer par une procédure judiciaire. Ce moyen efficace utilise des techniques de communication et de négociation pour aider les participants à trouver des solutions mutuellement acceptables en respectant les besoins de chacun.
Le processus collaboratif implique une volonté commune des personnes en conflit de dialoguer en présence de leur avocat. Ce processus est soumis à des règles strictes telles que la confidentialité, la bonne foi et la transparence pour tous les participants.